CONDITIONS GENERALES DE VENTE PANORAMIQUE DES DÔMES 

Tout achat ou réservation de prestation implique une adhésion, sans réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf toutes autres conditions écrites formelles et expresses de TC DÔME. Chaque visiteur doit se conformer au règlement d’exploitation particulier et au règlement de police particulier du Panoramique des Dômes disponibles en billetterie.
 
1/PRESTATIONS
 
Article 1.1 : Billetterie individuelle Les billets individuels sont en vente à la billetterie du Panoramique des Dômes, auprès de revendeurs agrées et sur le site internet. Aucune réservation ne peut être effectuée. Les billets individuels sont valables deux ans à partir de la date d’édition. La vente des billets est soumise aux horaires de la billetterie ; en dehors, l’achat se fait sur les distributeurs automatiques de billets en gare de départ. Des billets retour sont en vente au sommet.
 
Article 1.2.  E-commerce  1.2.1. Création d’un compte  Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.panoramiquedesdomes.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…) devra s’identifier à l’aide des informations renseignées lors de la création du compte. Les informations communiquées ne sont pas transmis à des tiers.  
 
1.2.2. Produits Le site affiche une description complète des produits disponibles. Les tarifs sont exprimés en €uros toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société TC Dôme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
 
1.2.3. Paiement sécurisé  L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin. L'acheteur vérifie son panier et l'ensemble des informations, il prend ensuite connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, l'acheteur est invité à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYZEN, hébergée en France,  afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés dans un délai maximum de deux mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur.  
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société TC Dôme
communiquera à l'acheteur par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
1.2.4. Livraison  En passant commande sur le site marchand  www.panoramiquedesdomes.fr  l'acheteur acquiert un e-billet. Le e-billet est envoyé par email quelques minutes après validation de la commande. Le e-billet ne peut-être envoyé par courrier.  Le e-billet est à imprimer ou à présenter directement sur Smartphone lors du contrôle d'accès.  
 
Article 1.2.5. Rétractation  En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
La demande devra être adressée par voie postale à TC Dôme, 1 chemin du Couleyras, 63870 Orcines FRANCE ou par courrier électronique sur contact@panoramiquedesdomes.fr
 
Article 1.3 : Abonnement  L’abonnement est délivré uniquement en billetterie durant les horaires d’ouverture. En cas de perte, une réédition de l’abonnement est possible si le client est identifiable dans notre logiciel de billettique. Cette réédition, applicable une seule fois, engendre des frais à hauteur de 5 € TTC.
 
Article 1.4 : Billetterie groupe Les conditions tarifaires s’appliquent à partir de 10 personnes payantes en billetterie et 20 personnes payantes sur réservation. La réservation s’effectue par courrier ou courriel au plus tard 2 semaines avant la date de visite et implique un règlement unique. Les conditions de gratuités sont détaillées dans la grille tarifaire groupe en vigueur. Pour chaque réservation, des frais de dossier d’un montant de 10 € TTC seront facturés.  
 
Article 1.5 : Billetterie Comités d’entreprise Des tarifs spéciaux sur la billetterie individuelle sont accordés aux organismes tels que les comités d’entreprise justifiant de leur statut, ainsi que les comités d’œuvres sociales et assimilés. Ces tarifs sont accordés uniquement aux organismes ayant signé une convention spécifique avec TC Dôme. La remise sera effective sur présentation de la carte CE et uniquement au titulaire de la carte, en caisse.
 
Article 1.6 : Vente volume A partir de 100 billets commandés, une remise de 10% sera effectuée sur le montant total. Ces billets sont à régler à la commande et ne sont ni échangeables, ni remboursables.
 
2/RESERVATION
 
Article 2.1 : Groupes
 Toute réservation doit préciser le nom d’un responsable du groupe et ses coordonnées, l’effectif, la date de la visite, les heures de montée et de descente prévues. La réservation détaille l’ensemble des prestations commandées (billetterie, restauration, et toutes autres prestations). La fiche de réservation doit être retournée complétée au Panoramique des Dômes, service réservation, 1 chemin du Couleyras, la Font de l'Arbre, 63870 ORCINES. Dès réception, deux contrats seront envoyés par le service réservation du Panoramique des Dômes. Un exemplaire devra être retourné signé par courriel, fax ou courrier, l'autre exemplaire sera à  conserver  par le client et à présenter le jour de sa visite en caisse groupe. La réservation deviendra ferme à réception du contrat dûment signé et accompagné d'un acompte de 50%, sauf conditions particulières. Les billets réservés seront remis directement en
billetterie le jour de la visite. Aucune modification ne pourra être apportée après l'édition des billets.
 
Article 2.2 : Salon Mercure
 Le salon Mercure fait l’objet d’une réservation spécifique mentionnant l’ensemble des services retenus et les tarifs correspondants au plus tard 2 semaines avant la date de visite. Aucune consommation provenant de l’extérieur (nourriture, boissons) n’est acceptée dans la salle.
 
Article 2.3 : Restauration Brasserie Le Chambarras : cette prestation s’applique pour les groupes à partir de 20 personnes et sur réservation au plus tard 2 semaines avant la date de visite. Toute demande exclusivement liée à un régime particulier devra faire l’objet d’une information écrite par le client au moment de la réservation, afin que soit étudiée, le cas échéant, une proposition personnalisée.
 
Restaurant Le 1911 : les réservations s’effectuent directement auprès de celui-ci. Le service réservation du Panoramique des Dômes ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
 
Article 2.4 : Ouverture exceptionnelle Le train et les restaurants peuvent être réservés pour des prestations particulières en dehors des horaires d’ouverture au public, sous certaines conditions : - le montant de la prestation restauration doit atteindre un montant de 2000 € TTC minimum (hors train), - un accord écrit ainsi qu'un acompte de 30% de la prestation restauration devra parvenir au restaurant au plus tard 4 semaines avant la date de visite, - un accord écrit ainsi que le règlement de la totalité du forfait train devra parvenir au service réservation du Panoramique des Dômes au plus tard 4 semaines avant la date de visite, - la direction se réserve le droit de refuser toute demande d'ouverture exceptionnelle même remplissant les conditions ci-dessus.
 
3/MODIFICATION-ANNULATION
 
Article 3.1. : Modification du fait du client  Aucune modification ou annulation ne sera prise en compte après l'édition des billets. Train uniquement et salon Mercure : l'effectif du groupe peut être modifié jusqu'au jour-même en billetterie. Brasserie Le Chambarras et restaurant Le 1911 : jusqu'à 3 jours ouvrables avant la visite et sous réserve de disponibilité. Passé ce délai, le dernier effectif communiqué servira de base à la facturation. Ouverture exceptionnelle : jusqu'à 8 jours ouvrables avant la visite. Passé ce délai, le dernier effectif communiqué servira de base à la facturation.
 
Article 3.2 : Annulation du fait du client Train uniquement et salon mercure : au plus tard 3 jours ouvrables avant la date de visite sans frais. Brasserie le Chambarras et restaurant Le 1911 : au plus tard 8 jours ouvrables avant la date de visite sans frais. Ouverture exceptionnelle : au plus tard 15 jours ouvrables avant la date de visite sans frais.
 
 
Passés ces délais, pour toute annulation, le Panoramique des Dômes sera en droit de conserver l'acompte versé. Si l'acompte n'avait pas été versé, un montant équivalent pourra être facturé par le Panoramique des Dômes.   
 
Article 3.3 : Modification ou annulation par le Panoramique des Dômes  
 La direction du Panoramique des Dômes se réserve le droit de modifier ou annuler toute réservation en cas d’événements de force majeure, avaries techniques, intempéries importantes pouvant impacter la sécurité de l’exploitation. En cas d’annulation, le Panoramique des Dômes s’engage à proposer une solution alternative. Dans le cas ou celle-ci ne serait pas acceptée par le client, le montant versé lui sera remboursé sans que cela ne donne droit à aucune indemnité.  
 4/REGLEMENT
 
Article 4.1 : Prix
 Les prix indiqués sont déterminés en fonction des conditions économiques et fiscales en vigueur à la date de visite. Les tarifs de la restauration sont sujets à modification, y compris en cours de saison, sans préavis et dans le respect de la législation en vigueur. Les tarifs du train font l’objet d’une révision annuelle.  Sauf disposition expresse, dans le cas où le nombre de participants d'un groupe serait réduit à un nombre inférieur au nombre requis, le Panoramique des Dômes facturera les prestations réservées par le client au tarif effectivement applicable en fonction du nombre de participants.
 
Article 4.2 : Règlement
 Toute réservation fait l’objet du versement d'un acompte de 50 %, sauf conditions particulières. Le solde devra être réglé en caisse le jour de la visite, sauf conditions particulières. Les règlements sont effectués à l’ordre de TC Dôme par chèque, virement ou mandat administratif, et adressés à Panoramique des Dômes, 1 chemin du Couleyras, la Font de l'Arbre, 63870 Orcines.  
 
Article 4.3 : Pénalités pour retard de règlement
 Le non respect des délais de règlement entrainera une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué à la somme due (cf. Article 446-1 du code du commerce).
 
5/DISPOSITIONS PARTICULIERES
 
Article 5.1 : Droit de propriété intellectuelle
 Le client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, logos, marques, droits d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle du Panoramique des Dômes sans son accord préalable  écrit.
 
Article 5.2 : Responsabilité
 Le Panoramique des Dômes décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient et en particulier : incendie et/ou vol susceptible d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les visiteurs. Chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence sur le site.
 
Article 5.3 : Réclamation et remboursement  
 Toute réclamation doit être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception, au plus tard 8 jours après la date de visite.
 Seules seront acceptées les demandes d’échange ou remboursement qui interviennent dans le cadre d’un incident répertorié par Le Panoramique des Dômes. Sera qualifiée comme telle une interruption du trafic égale ou supérieure à 1h00. Les voyageurs incommodés par la perturbation du trafic devront laisser leurs billets et leurs coordonnées complètes. Le délai de remboursement est fixé à trois mois par la direction du Panoramique des Dômes.
 
Le délai légal de rétractation fixé à 14 jours par la loi est applicable si et seulement si les billets n’ont pas été scannés lors du contrôle d’accès.   
 
La réclamation et/ou demande de remboursement est à adresser par voie postale à TC Dôme, 1 chemin du Couleyras, 63870 Orcines ou par courrier électronique sur contact@panoramiquedesdomes.fr
 
 
Article 5.4 : Médiateur  Après avoir saisi le service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur son site  www.mtv.travel.